Vous pensez bien déclarer votre société… en êtes-vous certain(e)?
Un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est actuellement mis en place en France.
Ce registre doit être tenu par les sociétés commerciales pour permettre l’identification des personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.
Cette nouvelle règle est issue de la loi Sapin 2, transposée dans les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier, visant à harmoniser le droit français avec la réglementation européenne. L’objectif est de pouvoir identifier qui est réellement derrière une société, afin de pouvoir lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme…
Nous vous proposons de découvrir en vidéo cette nouveauté :