Les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime : le régime Agirc-Arrco. Découvrez ce qui va changer en 2019…
1. Les anciens points seront convertis
La valeur du point Agirc-Arrco est identique à la valeur du point Arrco. Le stock des anciens points ARRCO et des anciens points AGIRC sera converti en nouveaux points AGIRC ARRCO.
2. Nouveau système de bonus-malus
L’instauration d’un malus temporaire est la mesure clé de la réforme :
La retraite complémentaire AGIRC ARRCO sera diminuée de 10 % durant trois ans.
Ce malus concerne tous les cotisants nés en 1957 ou après, s’ils sont actuellement salariés ou s’ils l’ont été à un moment ou à un autre, qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension dès que la retraite de base pourra être calculée à taux plein, que ce soit à 62 ans ou peu après, et non quatre trimestres calendaires après.
Aujourd’hui, tous les actifs qui liquident leur retraite de base dès leur taux plein (parce qu’ils ont acquis un certain nombre de trimestres d’assurance-vieillesse, fonction de leur année de naissance : 166 pour la génération 1957, 167 pour celles nées entre 1958 et 1960 par exemple) perçoivent 100 % de leur retraite complémentaire, éventuelles majorations pour enfants comprises.
A compter du 1er janvier 2019, au lieu de percevoir 100 % de cette retraite complémentaire unique Agirc-Arrco, ils n’en percevront que 90 % durant 36 mois. Ce n’est qu’au terme de cette période que la retraite complémentaire sera versée de façon viagère à 100 %.
Le malus ne sera toutefois appliqué que jusqu’au 67e anniversaire. Si le taux plein est atteint à 65 ans, le retraité ne sera donc impacté que deux ans.
Et si le taux plein n’est atteint que par mesure du taux plein automatique (67 ans) à cause d’une entrée tardive sur le marché du travail, la retraite ne sera pas impactée du tout. Même chose pour ceux qui sont nés en 1956 ou avant et qui n’ont pas encore demandé leur pension Agirc-Arrco.
Le malus vise aussi les carrières longues qui peuvent aujourd’hui encore percevoir toutes leurs pensions à taux plein dès 60 ans.
A compter de 2019, ce ne sera plus le cas : comme les carrières « classiques », les bénéficiaires de ce dispositif nés à partir de 1959 verront, eux aussi, leur retraite complémentaire rognée de 10 % durant trois ans (les personnes nées en 1957 ou en 1958 qui ont fait le choix de continuer à travailler et qui feront valoir leurs droits retraite à compter de 2019 ne seront en revanche pas impactées). D’autres profils peuvent également être impactés. (les seniors bénéficiant d’une allocation chômage et ceux atteints d’une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail).
Cette mesure incite les futurs retraités à prolonger leur activité de 4 trimestres de façon à annuler cette minoration de 10%.
Parallèlement au malus, l’accord Agirc-Arrco met en place un « bonus » pour les seniors qui acceptent de travailler au minimum 8 trimestres calendaires de plus au-delà de la date à laquelle ils atteignent leur taux plein, soit un départ au plus tôt à 64 ans pour une personne dont le taux plein correspond à son 62e anniversaire.
Le cas échéant, le bonus sera de + 10 % du montant des retraites complémentaires et sera versé durant une année seulement.
Il vient s’ajouter au mécanisme existant de surcote qui majore la retraite de base de + 5 % par année de travail supplémentaire au-delà de l’obtention du taux plein et de l’âge légal (ce qui exclut les personnes en carrière longue puisqu’elles partent avant l’âge légal).
Un mécanisme dont les effets sont proportionnels au montant de la retraite de base et qui est plus intéressant pour les non-cadres ayant reçu de petits salaires tout au long de leur vie professionnelle et pour lesquels leur future pension de base sera égale ou supérieure à leur future pension complémentaire Arrco.
Pour les personnes qui prolongent encore plus leur activité, c’est-à-dire qui décale de trois ans, voire de quatre ans leur départ à la retraite, ce qui signifie un départ au plus tôt à 65 ans ou à 66 ans, le versement d’un bonus, respectivement de + 20 % ou de + 30 %, a été prévu. Comme le précédent, sa durée de versement est au plus de 1 an et avec l’acquisition entre-temps de nouveaux points Agirc-Arrco, sa base de calcul s’élargit quelque peu au fil des ans.
3. L’acquisition de nouveaux points
Au 1er janvier 2019, Les cotisations de retraite complémentaire seront calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire.
• Au titre de la tranche 1 (jusqu’à 1 PASS), les points AGIRC ARRCO seront acquis comme précédemment le point ARRCO : le prix d’achat du point est de 16,7226€ et la valeur du point de 1,2513€ (au 30/09/2018).
–> Les cotisations « utiles » pour acheter des points s’élèvent comme auparavant à 6,20% de l’assiette
• Au titre de la tranche 2 (de 1 PASS jusqu’à 8 PASS), les points AGIRC ARRCO seront acquis comme précédemment le point ARRCO : le prix d’achat est de 16,7226€ et la valeur de service de 1,2513€ (au 30/09/2018).
–> Les cotisations « utiles » pour acheter des points s’élèvent à 17% (contre 16,44% auparavant) de l’assiette.
4. L’augmentation des cotisations
Le taux d’appel de cotisation augmente de 125% à 127%.
Le taux d’appel est une cotisation additionnelle, non productive de droits, qui est ajoutée à la cotisation contractuelle AGIRC ARRCO.
• Une nouvelle contribution , appelée CEG contribution d’équilibre général est créée en remplacement de l’ancienne AGFF et son taux augmente . Ces contributions ne créent pas non plus de droits nouveaux.
• Le taux de cotisation (productif) sur la tranche 2 (de 1 PASS à 8 PASS) augmente de 16,44% à 17%. La répartition employeur/employé devient 60%/40% à la place de 62%/38%.
• L’ancienne CET (contribution exceptionnelle temporaire) devient la CET (contribution d’équilibre technique) mais son taux reste inchangé (à 0,35%)
5. La fin de la GMP (Garantie minimale de points)
Environ un tiers des cadres cotisant au régime de retraite complémentaire de l’Agirc bénéficient du dispositif de garantie minimale de points (GMP).
Il leur permet, lorsque leur salaire brut est inférieur, en 2018, à 3 664,82 € par mois, d’obtenir au moins 120 points de retraite par an.
La cotisation forfaitaire mensuelle due à ce titre s’élève, en 2018, à 72,71 € dont 45,11 € à la charge de l’employeur et 27,60 € à celle du salarié.
Le nouveau régime unifié Agirc-Arrco ne fera plus de différence entre les cadres et les non-cadres et tous cotiseront aux mêmes taux.
Cette harmonisation des taux de cotisation entraînera la disparition de la garantie minimale de points. Les salariés et les employeurs cesseront de payer la cotisation correspondante.
6. La réversion sera versée plus tôt
La pension de réversion qui bénéficie au conjoint (ou à l’ex conjoint) survivant d’un salarié ou d’un retraité est aujourd’hui attribuée sans condition de ressources dès 55 ans pour les droits ARRCO mais à partir de 60 ans pour les droits AGIRC (Tranche B et C).
Pour les décès qui vont intervenir à partir du 1er janvier 2019, l’âge minimal pour percevoir cette pension est ramené à 55 ans.