Le saviez-vous ?
Il existe un crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises !
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif dont peuvent bénéficier toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices. Ce dispositif est valable quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).
Seules les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) en sont exclues.
Qui est concerné au sein de l’entreprise ?
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation du dirigeant : gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 395,20€ pour 2018) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt).
Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2018, 10 heures de formation, peut déduire en 2019 un crédit d’impôt de 98,8 € = 10 x 9,88 (Smic en vigueur en 2018). (source Site du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23460)
Comment obtenir ce crédit d’impôts ?
Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.
Vous devez déclarer le montant de votre crédit d’impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt en même temps que votre déclaration de résultats.
Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez aussi reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.