Avez-vous bien l’autorisation d’effectuer des locations saisonnières en meublé ? Dans le cas contraire, cela pourrait vous coûter très cher !
Nous parlons ici de la location meublée de tourisme au sens de l’article D324-1 du code du tourisme : Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.
Courant septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a en effet tranché sur la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur :
La lutte contre la pénurie de logements ; si elle est démontrée ; constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant la mise en place d’une réglementation nationale.
A l’origine de cette jurisprudence, une affaire concernant deux sociétés immobilières qui proposant à la location touristique sur un site internet, de façon répétée et sans autorisation préalable des autorités locales, un studio situé à Paris (et manifestement destiné à cette seule fin).
Les deux propriétaires ont été condamnés à une amende et au retour des studios à leur usage d’habitation, successivement par le TGI, puis par la cour d’appel de Paris, avant que la Cour de cassation saisisse la CJUE à titre préjudiciel, afin qu’elle se prononce sur la compatibilité de la règlementation française avec la directive 2006/123/CE.
Dans son arrêt le CJUE écarte un à un tous les arguments avancés par les deux propriétaires et donne raison sans aucune ambiguïté à la réglementation nationale.
Pour information, les sanctions pour non-respect du formalisme administratif (préalable à la mise en location saisonnière) varient entre 5 000 € et 50 000 € par logement, avec de surcroit une astreinte judiciaire pouvant atteindre jusqu’à 1 000 € par jour et par mètre carré loué !
Nous sommes à votre disposition pour vérifier avec vous que vos bien locatifs sont à jour des formalités administratives nécessaire.
Bonne nouvelle : La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 devrait clarifier le statut social de la location meublée !
La loi de finances pour 2020 ne retenait plus que deux critères pour être considéré comme loueur en meublé professionnel :
- Percevoir des recettes des locations meublées de plus de 23 000 €
- Et que ces recettes représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal
La condition d’inscription au RCS y était ainsi absente !
Mais en parallèle, l’article L611-1 du code de la sécurité sociale renvoie toujours, à la condition d’inscription au RCS.
L’article 14 de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de supprimer cet article ;
Ainsi l’inscription au RCS ne sera plus un critère d’affiliation aux cotisations sociales.