Qu’est-ce qu’une donation ?
Une donation est un acte par lequel vous transmettez gratuitement de votre vivant la propriété d’un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Néanmoins, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers.
La donation, telle qu’elle est définie dans le code civil à l’article 931, doit être effectuée devant un notaire. Comme tout contrat, elle suppose la volonté des deux parties : la volonté de donner du donateur et l’acceptation du donataire.
Quels biens peut-on donner et comment ?
Tout d’abord, les biens donnés doivent vous appartenir personnellement : Il n’est pas possible de donner un bien futur.
Vous pouvez donner des sommes d’argents. Mais vous pouvez également donner une maison, un appartement, des terrains, des meubles, des véhicules ou des tableaux, …
Certains dons, comme un cadeau que vous faites lors d’un événement comme un anniversaire ou un mariage, ne sont pas considérés comme une donation mais comme des présents d’usage. Dans ce cas, la valeur du cadeau doit être raisonnable et en proportion de vos moyens.
De même certains dons (bijoux, voiture, tableau ou argent) peuvent se faire directement de la main à la main ou par virement, sans avoir à passer chez le notaire. Dans ce cas, on parle de dons manuels et la seule obligation est de les déclarer à l’administration fiscale et de payer les droits de donation.
En revanche, pour ce qui est des biens immobiliers, des donations avec réserve d’usufruit, de la donation entre époux ou de la donation-partage (transmission de votre vivant des biens de votre future succession), il est nécessaire d’effectuer un acte notarié.
Quelles sont les avantages de la donation ?
Toute stratégie d’anticipation et d’optimisation de la transmission repose nécessairement sur la donation.
Les dons de somme d’argent effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant… sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Ce dispositif est purement fiscal : Il déroge aux règles du droit fiscal (rappel fiscal), mais pas à celles du droit civil (règles du rapport et de la réduction) qui restent pleinement applicables.
Certaines règles doivent être respectées pour bénéficier de cette exonération :
- le don porte sur une somme d’argent en pleine propriété (réalisé par virement, chèque ou remise d’espèce).
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du la transmission,
- le donataire doit être âgé de plus de 18 ans ( ou être émancipé) et être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant (ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce) du donateur.
- le don doit être révélé dans le mois suivant la réalisation du don (c’est-à-dire le transfert de la somme d’argent)
Par ailleurs, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31.865 € bénéficient d’un abattement de 100.000 €.
Chaque parent peut donner jusqu’à 100.000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant jusqu’à 200.000 € sans payer d’impôts.
Cette donation peut s’effectuer en une ou en plusieurs fois et vous bénéficiez de cet abattement par période de 15 ans.
Un abattement exceptionnel supplémentaire de 100.000 euros
Dans le cadre du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 et afin d’apporter un soutien à la transition écologique et à la création des petites sociétés, un abattement complémentaire provisoire s’applique pour des transmissions effectuées entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 (article 790 A bis du CGI).
Cet abattement exceptionnel de 100 000 € s’applique aux dons (manuels ou notariés) de sommes d’argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur ou à défaut de descendance, les neveux et nièces répondant à l’un des trois objectifs suivants :
- Souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise ;
- Travaux et dépenses éligibles à la prime Rénov pour la résidence principale du donataire
- Construction de la résidence principale du donataire
Cette exonération ne pourra pas s’appliquer dans le cas de versements donnant droit à une réduction d’impôt : souscription au capital de PME, souscription au capital de société foncière solidaire, reprise d’une PME / réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt, investissement Girardin logement, social ou industriel.
De même, l’exonération ne pourra pas s’appliquer aux dépenses pour lesquels le donataire a bénéficié d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, du CITE, d’une déduction de charges du revenu catégoriel ou de la prime de transition énergétique.
Cette exonération complémentaire est plafonnée à 100 000 € et il s’agit cette fois d’un plafond global par donateur pour l’ensemble des donataires.
N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.