Juridiquement les cotisations sociales TNS sont à charge du gérant…
Les Travailleurs Non Salariés (TNS), comme tous les autres professionnels, doivent s’acquitter de charges sociales les concernant.
Juridiquement, dans le cas d’une SARL, ces cotisations sociales TNS sur la rémunération perçue par un gérant associé majoritaire sont une charge personnelle du gérant.
Est-il possible de mettre à la charge de la société le paiement des cotisations sociales dues par les gérants majoritaires de SARL ?
Dans les faits, la société peut prendre en charge ces cotisations et les acquitter pour le compte du gérant. La condition à cette prise en charge est que cela soit prévu par les statuts ou décidé par l’assemblée générale des associés.
C. com. art. L. 223-18 / Cass. com. 20 janv. 2015 / RM 3 sept. 2020, n°12909
Quels sont les conséquences fiscales de cette prise en charge des cotisations par la société ?
Pour l’associé gérant, cette prise en charge revient à un complément de rémunération imposable, soit un avantage en nature à ajouter à sa rémunération.
Néanmoins il peut déduire de sa rémunération le montant des cotisations sociales TNS,
à l’exception des 2,4 % de part de CSG non déductible et la CRDS de 0,5 %, non déductible également, soit au total 2,9 %.
Pour l’entreprise, la prise en charge des cotisations sociales TNS est déductible de son résultat, à condition que le montant des cotisations ne soit pas excessif.
Exemple :
Rémunération de gérance versée = 50 000 €
Cotisations sociales TNS sur la rémunération du gérant acquittées par la société = 23 000 €
dont 21 020 € de cotisations déductibles,
et 1 980 € correspondant à la fraction de CSG non déductible et la CRDS, non déductible également.
Rémunération imposable = rémunération de gérance effectivement versée + prise en charges des cotisations sociales TNS par la société – cotisations sociales TNS déductibles (c’est-à-dire hors part de CSG non déductible et CRDS)
= 50 000 € + 23 000 € – 21 020 = 51 980 €
Fiscalement, la société déduira de son résultat 73 000 € quelle que soit l’hypothèse :
• qu’elle verse 50 000 € de rémunération et 23 000 € de cotisations sociales TNS (prises en charge par
la société)
• ou qu’elle verse 73 000 € de rémunération (dont 23 000 € de cotisations sociales TNS versées par l’associé gérant directement et à titre personnel).
L’associé gérant, lui, est imposable sur 51 980 € de rémunération.
–> La prise en charge des cotisations est neutre fiscalement. L’intérêt de la prise en charge est de faire supporter l’effort de trésorerie immédiatement par la société sans avoir à calculer en amont le montant de la rémunération à verser pour couvrir le coût des cotisations.
Quels sont les risques et inconvénients de cette prise en charge des cotisations par la société ?
La prise en charge des cotisations par la société permet au gérant de ne pas avoir à décaisser le montant des cotisations.
En contrepartie, cela implique une augmentation la rémunération imposable pour le gérant et
engendre un effort de trésorerie supplémentaire pour la société
–> l’entreprise peut alors rencontrer des problèmes de trésorerie, voir générer un résultat déficitaire
–> De plus, si le montant des cotisations s’avère excessif, notamment en cas d’important montant de dividendes versés, cette prise en charge peut avoir :
• des conséquences fiscales :
- la prise en charge n’est pas déductible fiscalement pour la société (acte anormal de gestion – CGI. art .39, 1, 1° -BOI-BIC-CHG-40-60-30 § 20)
- étant non déductible pour la société, la prise en charge devient un revenu distribué imposable en tant que dividendes. Ce dividende est taxable a priori au PFU. Sur option, ce dividende est taxable au barème progressif de l’IR, avec la majoration de 1,25 % (CGI. art. 158, 7, 2° – BOI-IR-BASE-10-10-20 § 40) et sans application de l’abattement de 40 % (CGI. art. 158 – BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 § 280).
• des conséquences pénales : la prise en charge peut constituer un abus de bien social et entrainer, pour le gérant bénéficiaire, une amende de 375 000 € et peine de prison de 5 ans.
• des conséquences civiles : la prise en charge votée en assemblée générale des associés (à laquelle a participé le gérant majoritaire) peut constituer un abus de majorité. Le gérant majoritaire peut être redevable de dommages et intérêts envers les associés minoritaires, et la décision d’assemblée générale peut être annulée.
Nous vous préconisons de consulter votre expert-comptable pour vérifier si la prise en charge de vos cotisations sociales de gérants majoritaires serait un choix adapté pour votre SARL.
N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.