Quelle différence avec les donations simples ?
Pour prévoir la transmission d’un bien à titre gratuit, deux choix s’offrent à nous : la transmission entre vifs (la donation) et la transmission post mortem par le biais d’un testament (le legs).
Si la donation simple est couramment pratiquée, il existe deux autres façons de donner : la donation graduelle et la donation résiduelle.
Ces donations permettent de transmettre des biens à deux bénéficiaires successifs et en deux temps. Ainsi, il est possible de choisir deux personnes à gratifier et de bénéficier d’une fiscalité allégée.
Comment fonctionnent ses donations ?
En effectuant une donation graduelle, le donateur impose au donataire l’obligation de conserver sa vie durant les biens reçus et de les transmettre à son propre décès à une seconde personne d’ores et déjà désignée.
En choisissant une donation résiduelle, le donateur impose à la personne gratifiée en premier l’obligation de transmettre à son propre décès, à une seconde personne déjà désignée ce qu’il restera à ce moment-là des biens ainsi donnés.
La donation résiduelle se distingue donc de la donation graduelle car il n’y a aucune obligation de conservation du bien pour le transmettre en l’état au bénéficiaire en second. L’aliénation des biens n’est pas interdite pour le premier bénéficiaire mais juste restreinte : il n’a pas le droit de léguer les biens reçus et a le devoir de transmission du « résidu » des biens initialement transmis.
Quels types de biens sont concernés ?
Ce type de donation concerne tout type de bien à la seule condition qu’il puisse être identifié avec précision au moment de la transmission. Ainsi sont exclues les sommes d’argent ou une quote-part de son patrimoine, sauf à stipuler une clause d’emploi des fonds précisant la nature des biens à acquérir comme un immeuble ou des valeurs mobilières. La clause graduelle ou résiduelle porte alors sur les biens acquis en remploi.
Selon l’article 1049 du Code civil, ces dispositions permettent de transmettre :
. des biens immobiliers (avec obligation de publication au service de publication foncière)
. des meubles corporels ou incorporels
. des bijoux
. des portefeuilles de valeurs mobilières
. des contrat de capitalisation
. des droits sociaux
. des créances
Pourquoi choisir une donation graduelle ou résiduelle ?
Certaines situations familiales rendent ce type de donation particulièrement intéressantes. Ainsi, il permet d’avantager un enfant handicapé sans pour autant léser ses frères et sœurs ou de protéger un enfant malgré lui ou simplement de conserver certains biens, dits de famille comme une maison, des bijoux, une oeuvre d’art ou une entreprise.
Par exemple, si des parents craignent que l’un de leurs enfants ne dilapide son patrimoine après leur décès, il est possible de lui donner ou léguer de façon graduelle des biens, à charge pour lui de conserver ces biens et de les transmettre à ses frères et sœurs à son propre décès. Ainsi, les enfants ne sont pas traités de façon inégalitaire : l’enfant concerné recevra ce à quoi il a droit mais il ne pourra pas en disposer librement.
Comment effectuer une donation graduelle et résiduelle ?
Une donation graduelle ou résiduelle doit obligatoirement être consentie devant notaire.
En revanche un testament instituant des legs graduels ou résiduels peut être olographe, mystique ou authentique. Nous préconisons néanmoins de prendre conseil auprès d’un notaire.
A noter :
• Le 1er bénéficiaire doit impérativement consentir à la donation ou au legs.
• L’acceptation du second bénéficiaire n’est pas nécessaire. Ce second bénéficiaire peut être révoqué au profit d’un autre à tout moment par le donateur/testateur.
• Sachant qu’aucune formalité n’est demandée pour garantir le respect de la donation ou du legs graduel nous vous conseillons de désigner un tuteur ou un exécuteur testamentaire pour veiller à ce que les obligations de conservation soient respectées.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Ce type de donations permet de réduire les droits de succession.
- Taxation au moment de la première transmission
Le 1er bénéficiaire est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l’actif transmis, dans les conditions de droit commun. Le 2ème bénéficiaire institué n’est redevable d’aucun droit à cette date. - Taxation au moment de la seconde transmission
L’actif transmis est taxé d’après le degré de parenté existant entre le disposant et le 2ème bénéficiaire, ce qui est avantageux si le second bénéficiaire n’est pas un descendant direct du premier.
Ainsi, si vous donnez un bien à votre fils, qui doit ensuite le transmettre à son neveu, ce n’est pas le lien entre votre fils et son neveu qui sera considéré, mais celui entre vous et lui, c’est-à-dire de grand-père ou grand-mère à petit-fils, soit le même barème qu’entre parents et enfants.
Le régime fiscal applicable est déterminé en se plaçant à la date du décès du premier bénéficiaire.
Par ailleurs, les droits qui avaient été acquittés à l’époque par le premier bénéficiaire sont imputés sur les droits dus par le second. Cette imputation est également admise lorsque les droits dus sur la première transmission avaient été pris en charge par le donateur.
Cas pratique
- Cas N°1 : protéger sa compagne ou son compagnon avec volonté que le bien revienne in fine à son enfant
Monsieur Philippe a 50 ans et un fils. Madame Durand, sa compagne est également âgée de 50 ans et n’a pas d’enfant. Ils vivent en concubinage. Leur résidence principale est une maison appartenant à Monsieur évaluée à 500 000 €. Monsieur a, par ailleurs, un patrimoine conséquent.
Ne souhaitant pas laisser sa compagne sans logement à son décès, Monsieur aimerait lui transmettre ce bien immobilier. Il souhaite cependant qu’au décès de Madame Durand, le bien revienne à son fils.
Si rien n’est fait :
Au décès de Monsieur Philippe, Madame Durand, en tant que concubine, n’aura pas vocation à hériter.
La résidence principale appartenant à Monsieur, Madame n’aura pas le droit d’usage et d’habitation.
Si Monsieur établit un testament avec legs graduel au profit de Madame
Monsieur Philippe rédige un testament authentique dans lequel il lègue sa résidence principale à sa compagne, à charge pour elle de la conserver et de la transmettre, à son décès, au fils de Monsieur Philippe. Une clause dans l’acte précisera qu’il s’agit d’un legs graduel.
Au décès de Monsieur Philippe, Madame Durand recevra la pleine propriété de la résidence principale sans pouvoir la vendre. En tant que concubine, elle acquittera des droits de succession au taux de 60 %, soit 300 000 €.
Remarque : La conclusion d’un PACS permettrait d’exonérer Madame Durand de droits de succession et d’améliorer sa protection.
Au décès de Madame Durand, le fils de Monsieur Philippe recevra à son tour la maison en pleine propriété. La valeur du bien a augmenté et vaut désormais 550 000 €.
Le fils de Monsieur Philippe devra acquitter des droits selon son lien de parenté avec celui qui l’a gratifié, à savoir son père.
On considère que lors du décès de son père il a utilisé tout son abattement ainsi que les premières tranches du barème. Il sera taxé au taux marginal de 20 % sur la valeur de la maison soit 110 000 €.
Il devrait alors acquitter les droits, mais il pourra imputer sur sa part les droits acquittés par la compagne à savoir 300 000 €. Aussi il recevra la maison sans acquitter de droits de succession supplémentaires.
- Cas N°2 : protéger son enfant handicapé
Monsieur Louis a deux enfants : Jules et Alice. Sa fille, Alice est handicapée.
Monsieur Louis possède une maison évaluée à 500 000 €. Afin de protéger sa fille, Monsieur Louis souhaite effectuer pour elle une donation graduelle de ce bien immobilier et qu’au décès d’Alice, la maison revienne à son fils. Il nous demande de calculer le coût de la transmission pour ses enfants s’il fait ce choix.
Sachant qu’il n’a jamais utilisé l’abattement en ligne directe, les droits pour Alice vont être calculés sur 240 675 € (500 000 € – 259 325 € en incluant l’abattement supplémentaire pour les personnes handicapées) soit 46 329 € de droits de mutation à titre gratuit.
Au décès de sa fille, la maison reviendra à son fils.
Jules sera redevable de droits à payer sur la valeur de la maison au décès de sa soeur soit 550 000 € moins l’abattement de 100 000 € auquel il a droit. Les droits s’élèveront pour lui à 88 194 €.
Dans la mesure où les droits payés par le 1er bénéficiaire viennent en diminution de ceux à payer par le 2nd, Jules sera en réalité redevable de 41 865 € de droits.
Si la donation avait été effectuée initialement à parts égales aux 2 enfants, le coût de la donation pour les deux enfants serait de 28 194 €. Au décès de Monsieur Louis, Alice aurait été propriétaire de la moitié de la maison. Et au décès d’Alice, sa part reviendrait à son frère moyennant des droits de 45 % à payer, soit, pour 275 000 € transmis, 121 307 € de droits à acquitter.
En utilisant la donation graduelle, la transmission à Alice puis à Jules coûte 88 194 € contre 121 307 € pour une transmission plus « classique ».
Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter
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