La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021
La loi « Climat et Résilience » a pour objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en France d’ici à 2030.
Cette loi comprend de nombreuses mesures qui s’appliqueront aux logements et aux caractéristiques énergétiques des bâtiments. Parmi les nouvelles mesures adoptées, en plus du Diagnostic de Performance Énergétique, un audit énergétique devra être réalisé par les vendeurs d’un bien classé D, E, F ou G. Ce document, plus complet, établira les travaux à réaliser avec mention de l’impact de ces rénovations sur les consommations d’énergie. Il fournira également une évaluation des frais liés aux travaux nécessaires et informera sur les aides qui pourront être activées pour les réaliser.
Le calendrier de mise en place de cet audit est le suivant : dès le 1er janvier 2022 pour les habitations classées F ou G, au 1er janvier 2025 pour la classe E, et au 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Sont également prévues des mesures impactant directement la location de biens immobiliers tel le gel des loyers ou l’interdiction de location pour les logements énergivores !
Interdiction de location pour les logements G, F et E !
Ainsi la « loi Climat et Résilience » interdit la mise en location des logements « G » dès 2025, « F » dès 2028 et « E » dès 2034.
L’annonce de ces mesures a d’ores et déjà provoqué une forte croissance des ventes de logements G, F et E.
SeLoger alerte sur ce phénomène qui prend de l’ampleur et marque significativement l’offre immobilière avec la forte augmentation d’une offre de « passoires thermiques ».
Utiliser le déficit foncier pour effectuer les travaux ?
Si vous êtes actuellement en recherche d’investissement locatif, nous vous conseillons d’être tout particulièrement vigilant sur la classe énergétique et d’intégrer les éventuels coûts de rénovation à votre budget. De même, si vous êtes déjà propriétaires, d’un ou plusieurs biens locatifs, nous vous suggérons de faire dès à présent le point de leurs classes énergétiques pour prévoir les éventuels travaux.
Vous pourrez ainsi bénéficier du dispositif de déficit foncier pour vous mettre aux normes. En effet, ce dispositif vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous réalisez certains travaux. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une aide fiscale si vos charges, par exemple les dépenses de réparation et d’entretien pour vétusté du logement ou simplement pour faciliter sa location, sont supérieures à vos recettes.
Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 € de déficit foncier. Et l’excèdent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit.
Faut-il investir dans l’immobilier actuellement ?
Si vous souhaitez investir dans l’immobilier, nous vous conseillons de réfléchir également à la « pierre-papier » : les Sociétés Civiles de Placement Immobilier. Les SCPI peuvent être une alternative bien moins contraignante. En effet, les SCPI permettent de percevoir des revenus liés à la possession d’un patrimoine immobilier sans en avoir le souci de gestion et en mutualisant les risques locatifs. Les SCPI sont une solution pour vous constituer un patrimoine immobilier sans avoir à en gérer la location.
Avant tout investissement, il est important de faire un point global de votre patrimoine et de penser votre stratégie de façon globale. N’hésitez pas à nous consulter pour analyser votre patrimoine et prendre en compte les risques à contourner et les opportunités pour votre stratégie d’investissement.
Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations et vous apporter une réflexion dans la stratégie d’investissement et fiscale.