Ce qu’il faut retenir au 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, de nombreux taux de cotisations patronales ont évolué. Nous vous proposons un récapitulatif des différents changements et des chiffres clés : Smic, plafond de la Sécurité sociale, cotisations des dirigeants assimilés salariés cadres, cotisations travailleurs indépendants (TNS), artisans commerçants, …
Récapitulatif des différents changements et des chiffres clés
| Paramètres sociaux 2024 | |
| PASS mensuel | 3 864 € |
| PASS annuel | 46 368 € |
| SMIC brut mensuel | 1 766,92 € |
| SMIC brut annuel | 21 203,04 € |
Cotisations des dirigeants assimilés salariés cadres 2024 :
| En % | Jusqu’à 1 PASS (46 368 €) | de 1 PASS à 2,5 SMIC (de 46 369 € à 53 007 €) | De 2,5 SMIC à 3,5 SMIC (de 53 008 € à 74 210 €) | de 3,5 SMIC à 4 PASS (de 74 211 € à 185 472 €) | De 4 PASS à 8 PASS (de 185 473 € à 370 944 €) | Au-delà de 8 PASS (370 945 €) |
| Taux marginal de cotisations salariales (dont CSG et CRDS) | 21,03% | 19,98% | 19,98% | 19,98% | 19,96% | 10,10% |
| Taux marginal de cotisations patronales | 30,47% | 30,59% | 36,59% | 38,39% | 38,36% | 23,58% |
| Taux marginal total (*) | 51,51% | 50,58% | 56,58% | 58,38% | 58,32% | 33,68% |
Cotisations travailleurs indépendants (TNS) 2024 – artisans commerçants :
| En % | Jusqu’à 1 PASS (46 368 €) | de 1 à 3 PASS (de 46 369 € à 139 104 €) | de 3 à 4 PASS (de 139 105 € à 185 472 €) | de 4 à 5 PASS (de 185 473 € à 231 840 €) | Au-delà de 5 PASS (231 841 €) |
| Taux marginal de cotisations (dont CSG et CRDS) (*) | De 36,5 % à 42,85 % | 28,85 % | 28,85 % | 20,85 % | 20,15 % |
Cotisations professions libérales :
| En % | Jusqu’à 1 PASS (46 368 €) | de 1 à 3 PASS (de 46 369 € à 139 104 €) | de 3 à 4 PASS (de 139 105 € à 185 472 €) | de 4 à 5 PASS (de 185 473 € à 231 840 €) | Au-delà de 5 PASS (231 841 €) |
| Taux marginal de cotisations (dont CSG et CRDS) (*) | De 20,35 % à 26,85 % | De 18,62 % à 21,72 % | 21,42 % | 21,42 % | 19,55 % |
Cotisations minimum :
| Cotisations minimum travailleurs indépendants | Commerçant | Artisan | Profession libérale |
| Cotisation minimum 2024(*) | 1 209€ | 1 227€ | 701€ |
| Cotisation minimum 2023(*) | 1 226 € * | 1 244 € * | 675€ |
| Cotisation minimum 2022 | 1 145 € / 1 150 €(**) | 1 161 € / 1 166 €(**) | 630€ |
| Cotisation minimum 2021 | 1 145 € | 1 161 € | depuis 1er juillet 630 € av. 1er juillet 581 € |
| Cotisation minimum 2020 | 1 145 € | 1 161 € | 581€ |
| Cotisation minimum 2019 | 1 127 € | 1 144 € | 570€ |
Cotisations minimum des indépendants et des libéraux : changement d’assiette pour la cotisation vieillesse :
Les indépendants et les libéraux à faibles revenus sont néanmoins redevables d’une série de cotisations minimum.
L’une de ces dernières leur permet de valider des trimestres de retraite. L’objectif initial était qu’une cotisation minimum vieillesse permette la validation de 3 trimestres.
Cependant, l’assiette de la cotisation minimum était déterminée à partir du PASS. Or, la validation de trimestre dépend elle du SMIC (1 trimestre = revenus = 150 X SMIC horaire brut). Ce dernier ayant augmenté plus vite que le PASS, en 2022 une cotisation minimum ne permettait plus de valider 3 trimestres. Pour pallier à cela, un décret avait été pris fin 2022 pour rehausser ce montant. La même problématique se posait pour 2023.
Au 29 décembre 2023, un décret a été publié modifiant directement l’assiette des cotisations minimum vieillesse pour 2023 mais aussi pour les années à venir, pour les travailleurs indépendants et les libéraux.
Ainsi à compter des cotisations annuelles dues au titre de 2023, cette assiette ne peut être inférieure à 450 fois le SMIC horaire en vigueur le 1er janvier de l’année considérée, soit 5 072 € pour 2023 (au lieu de 5 059 €) et 5 243 € pour 2024.
En pratique cela signifie que l’indépendant ou le libéral qui verse une cotisation minimum pourra systématiquement valider 3 trimestres.
Prolongation de l’expérimentation de modulation des cotisations TNS en temps réel
Les cotisations acquittées par les TNS sont normalement calculées sur les revenus N-1.
Depuis 20219, les TNS peuvent demander à moduler chaque mois leurs cotisations en fonction des revenus qu’ils ont réellement perçus.
Ce dispositif expérimental devait s’arrêter au 31 décembre 2023, mais est finalement prolongé au 31 décembre 2027.
Augmentation de certaines cotisations
Sont en augmentation les cotisations suivantes :
• Le taux patronal d’assurance vieillesse déplafonnée passe à 2,02% (contre 1,90 % en 2023).
• Le taux AGS est revalorisé à 0,20% (contre 0,15% en 2023)
• Le coefficient de la réduction générale est fixé à 0,3194 pour les employeurs de moins de 50 salariés et 0,3234 pour les autres employeurs
Pour rappel : Les employeurs bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction générale des cotisations et contributions patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic par an. La réduction s’applique aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), aux cotisations d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (réduction maximum à 0,46 % contre 0,55 % en 2023), à la contribution du fonds national d’aide au logement et à celle de solidarité pour l’autonomie, aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco) et aux contributions patronales d’assurance chômage.
Réduction de certaines cotisations patronales : assurance maladie et prestations familiales
Pour les bas salaires, il est prévu de réduire le taux des cotisations d’assurance-maladie de 6 points.
Le seuil des salaires concernés sera fixé par décret et ne devra pas dépasser un certain seuil (fixé par décret dans la limite de 2,5 SMIC au 31/12/2023).
Il en sera de même pour les cotisations d’allocations familiales. La réduction du taux de 1,8 point sera applicable pour les bas salaires, dont le seuil devra être fixé par décret (dans la limite de 3,5 SMIC au 31/12/2023).
A venir : une harmonisation de l’assiette des cotisations sociales pour les TNS
Actuellement, il existe deux assiettes pour déterminer les cotisations dues par un travailleur indépendant (hors dividendes) :
• les cotisations sociales autres que la CSG-CRDS sont calculées sur une assiette « nette » : le revenu imposable au sens de l’IR augmenté des plus ou moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des cotisations facultatives « loi Madelin », des exonérations fiscales dont a bénéficié le travailleur indépendant, de la déduction forfaitaire de 10 % et de la déduction au réel des frais, des intérêts d’emprunt pour acquérir les titres dans laquelle exerce le travailleur indépendant.
• la CSG-CDRS est calculée sur une assiette « super-brute » : au revenu d’activité non salarié sont ajoutées les cotisations sociales obligatoires (hors CSG, CRDS et CFP), les sommes perçues au titre de l’intéressement, participation et abondement versé dans un PEE ou Perco.
La loi propose différentes mesures d’unification de ces bases ainsi que l’application d’un abattement ayant vocation à remplacer forfaitairement le montant des cotisations sociales afin qu’elles ne soient plus retenues dans l’assiette de calcul.
Ces nouvelles bases s’appliqueront au calcul des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles à compter du 1er janvier 2025 et pour les travailleurs indépendants agricoles à compter du 1er janvier 2026.
N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.